Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté mercredi en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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