La Loi du 24 novembre 2009, portant Réforme de la Formation Professionnelle, permet à tout employé de conserver les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation à la fin de son contrat de travail.
Le salarié peut utiliser chez son employeur les heures acquises au titre du DIF à deux conditions : qu’il en fasse la demande avant la fin de son préavis, qu’il ne s’agisse pas d’une faute lourde.
La faute lourde ne permet pas à l’employé de conserver les heures acquises au titre du DIF. En revanche, le licenciement pour faute grave n’exclut pas la possibilité d’utiliser les heures acquises au titre du DIF.
La faute grave entraînant la privation du préavis, le salarié ne peut effectuer sa demande “avant la fin du préavis” comme le prescrit l’article L.6323-17 du Code du travail.

C’est pourquoi, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, dans sa réponse ministérielle à Question Ecrite n°68695, préconise “de faire droit à la demande du salarié, dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave”.

Consulter la réponse du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité
(Rép. Min. à QE n°68695, JOAN Q. 01/02/11)

Sources : “Portabilité du DIF”, Lamy Emploi et Compétences, n°96, Avril 2011, p. 5
CARIF-OREF REUNION, La Réforme de la formation professionnelle de 2009 : présentation, 2010, 96 p.
Site Internet du Carif-Oref Réunion (Consulté le 03/05/11)
Site Internet de l’Assemblée Nationale (Consulté le 03/05/11)

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