L’article D. 6323-1 du Code du travail stipule que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à condition d’avoir une ancienneté de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF.

Le Ministre du travail, de l’emploi et de la solidarité précise que l’employeur ne doit mentionner dans le certificat de travail que les droits acquis par son ancienneté non utilisés dans son entreprise, “et non chez un autre employeur”.

Consulter la réponse du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité (Rép. Min. à QE n°76590, JOAN Q. 01/03/11)

Sources : “Portabilité du DIF”, Lamy Emploi et Compétences, n°96, Avril 2011, p. 5
CARIF-OREF REUNION, La Réforme de la formation professionnelle de 2009 : présentation, 2010, 96 p.
Site Internet du Carif-Oref Réunion (Consulté le 03/05/11)
Site Internet de l’Assemblée Nationale (Consulté le 03/05/11)

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