Les principales nouveautés induites :

  • La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage : les informations demandées sur le formulaire seront réduites. Ces deux documents feront l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement.
  • Les pièces annexées au contrat : il n’est plus obligatoire de les transmettre au service d’enregistrement. Elles leur seront fournies sur demande.
  • La visite médicale préalable à l’embauche : elle devra être réalisée pendant la période d’essai et ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat.
  • La validation : suppression de la validation par les Direccte de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisés par les chambres consulaires
  • L’information de l’inspection du travail : les Direccte sont destinataires de copies dématérialisées pour informer l’inspection du travail et le suivi statistique de ces contrats.

Consulter le Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage publié au JORF n°0297 du 23 décembre 2011.

Source : le site Internet de Légifrance (consulté le 12/01/2012)

Source : Formanoo.org