Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté mercredi en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

L’EIRL, qui permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite (il permettra de distinguer entre les patrimoines personnel et professionnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral en cas de faillite).