Les dispositions issues de ce décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des organismes paritaires collecteurs (OPCA) après le 20 mai 2011. Ce décret prévoit également la suppression de la procédure d’enregistrement par la DIRECTTE. Par ailleurs, le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles ainsi que dans la décision de prise en charge financière est réduit d’un mois à 20 jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.
Pour en savoir plus, consulter le décret sur le site de Légifrance (consulté le 23 mai 2011).
Journal officiel, n°0116, 19 mai 2011, p.8725, texte n°12.

Source : Lettres d’info du centre de ressources documentaires du Carif-Oref Pays de la Loire.

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