Le décret du 4 mai 2011 pour la mise en œuvre du Service public de l’orientation tout au long de la vie et la création du label national “Orientation pour tous-Pôle Information et orientation sur les formations et les métiers” a été publié au Journal officiel du 5 mai 2011 ainsi que l’arrêté qui précise le cahier des charges des futurs organismes labellisés.
La procédure permettra de labelliser des systèmes existants en s’appuyant sur un ensemble détaillé de critères de qualité. Ainsi, le label national signifie la reconnaissance de la participation à ce service public.

Le label sera attribué à l’organisme qui en fait la demande. L’organisme doit délivrer gratuitement à tout public et en un même site géographique une information exhaustive et objective sur :

  • les métiers,
  • compétences,
  • qualifications nécessaires,
  • dispositifs de formation,
  • certification,
  • organismes de formation
  • labels de qualité dont il bénéficie. 

En plus de l’information, l’organisme doit proposer des conseils personnalisés voire proposer si besoin une “réorientation” pertinente vers un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique si le métier, la formation ou la certification le nécessite.

Les services fournis devront respecter un cahier des charges qui comprend plusieurs critères auxquels doivent répondre les organismes participants au SPO :

  • critères de qualité des services d’orientation

Ce critère comprend trois catégories : activités d’accueil individualisé et de premier conseil, information exhaustive et objective, conseil personnalisé.

  • critères généraux de qualité des services rendus
  • critères d’organisation
  • critères de fonctionnement

Concernant la procédure à suivre, les demandes de labellisation doivent être adressées au Préfet de région.
Le dossier complet de labellisation doit également être déposé auprès du Préfet, accompagné d’informations administratives, de l’analyse de l’offre de services, des moyens utilisés, notamment humains, du descriptif des compétences mobilisées. Après réception du dossier complet, le Préfet le transmet sous huitaine au Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) ou sa commission spécialisée. Ce dernier, après analyse du dossier et éventuelle demande de précisions à l’organisme ou groupement d’organisme, transmet son avis au préfet dans un délai de 30 jours. Le préfet dispose ensuite de 20 jours pour rendre sa décision.

L‘attribution du label est valable cinq ans renouvelables à un organisme ou groupement d’organismes liés par convention.
Le label peut être retiré par le préfet dans le cas de non-respect de condition légale ou règlementaire.

A noter que le cahier des charges a été précisé dans l’arrêté du 5 mai. La qualité de service de l’orientation, d’organisation, de fonctionnement des organismes est mise en avant. L’écoute, l’accompagnement pour l’accès à l’information et la réalisation d’un diagnostic sont particulièrement importants. Du point de vue de l’organisation, c’est à chaque organisme ou groupement d’organisme de choisir le “bon” mailllage territorial.

La notion de site géographique est précisée : la cohérence de chaque site repose sur un “critère de proximité” qui doit tenir compte des commodités de déplacement. Ainsi, l’accessibilité est également prise en compte.

Le logo signalant cette labellisation n’a pas encore été rendu public.

Consulter le Décret n°2011-487 du 4 mai 2011 pour la mise en œuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers »

Consulter l’Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national “Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers”

Sources :

  • Le site Internet de Légifrance (consulté le 07/07/2011)
  • Patricia GAUTIER-MOULIN, Dossier “Le service public de l’orientation au top départ”, L’Inffo formation, n°790, 16 au 31 mai 2011, p. 15-22
  • Patricia GAUTIER-MOULIN, Dossier “Service public de l’orientation tout au long de la vie : création du label Orientation pour tous”, L’Inffo Formation, n°791, 1er au 15 juin 2011, p. 15-18

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