Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, est définitivement adopté par le Parlement après son vote par le Sénat, lundi 12 juillet 2010.

La deuxième partie du projet de loi, « dispositions diverses de simplification relatives à des professions et des activités réglementées », introduit diverses mesures visant à libéraliser l’activité de placement des chômeurs (rapprochement des offres et demandes d’emploi).

Le texte supprime l’obligation de déclaration préalable des agences de placements privées ainsi que la clause d’incompatibilités avec d’autres activités à but lucratif afin d’ouvrir l’activité de placement à tous les organismes publics ou privés. En conséquence, au terme de cette réforme, tous les organismes effectuant des opérations de placement, qu’ils soient établis en France ou hors de France, seront dispensés de formalités préalables pour intervenir sur le territoire français.

Le texte supprime le 4° de l’article L. 5311-4 du code du travail qui prévoit que les agences de placements privées peuvent participer au service public de l’emploi. Cette disposition, combinée à d’autres dispositions du projet de loi, supprime le régime spécifique des agences de placements privées. Conformément au 1° de l’article L. 5311-4 du code du travail, l’ensemble des organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement participe sans distinction au service public de l’emploi.

En outre, le texte du projet de loi complète l’article L. 5321-1 du code du travail qui définit l’activité de placement comme un service consistant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans être partie aux relations de travail pouvant en découler. Le texte enrichit cette définition d’un nouvel alinéa qui prévoit que « la fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif ». De plus, « les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement ».

Les articles du code du travail consacrés au statut particulier du placement privé sont abrogés. L’article L. 5323-1, en particulier, qui prévoit la déclaration préalable de toute entreprise privée de placement est totalement modifié. Le nouvel article L. 5323-1 porte désormais sur le contrôle. « Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l’application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions » du code du travail concernant le placement.