Les entreprises d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2012 pour signer un accord ou arrêter un plan d’action sur l’égalité professionnelle femmes-hommes. A défaut, l’entreprise est redevable d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Le décret précise le contenu du plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes. L’accord ou le plan d’action devra fixer les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle dans différents domaines et les actions permettant de les atteindre. L’ensemble de ces objectifs devra être accompagné d’indicateurs chiffrés.
Pour en savoir plus, consulter le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Source : www.formanoo.org