Le prestataire de formation adresse au Préfet de région la déclaration d’activité. Les pièces justificatives suivantes complètent le dossier :

  • une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques
  • une copie de la première convention de formation professionnelle ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établie pour la réalisation de la prestation de formation, ou alors du premier contrat de formation professionnelle,
  • pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48
  • une copie du programme de la formation et la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action (mention des titres et qualité, du lien entre ces titres et qualité et la prestation et du lien contractuel les liant à l’organisme).

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