Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Un dispositif unique d’accompagnement pour les licenciés économiques

Issu de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) dans une procédure de licenciement économique.

Le CSP bénéficie à tous salariés :

  • travaillant dans une entreprise de moins 1000 salariés et ayant au minimum 1 an d’ancienneté ;
  • ou n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droits d’assurance chômage (le montant de leur allocation sera égal au montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) auquel ils peuvent prétendre).

Le CSP a une durée maximum de 12 mois.

Les salariés bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% du salaire journalier de référence et au minimum équivalent à leur ARE.

Chaque bénéficiaire s’insère dans un parcours de retour à l’emploi. Ce parcours débute par un entretien de pré-bilan suivi par des prestations d’accompagnement : bilan de compétences, suivi individuel par un référent, appui social et psychologique, mesures d’orientation, préparation aux entretiens d’embauche, actions de VAE, …. Il comprend également des périodes de formation et de travail.

Les actions de formation proposées préparent à des métiers pour lesquels les besoins de main d’oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent, permettant ainsi un retour rapide à l’emploi durable.

Lorsque l’action de formation suivie par le bénéficiaire, n’est pas achevée au terme du CSP, elle se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, dans la mesure où le bénéficiaire s’inscrit comme demandeur d’emploi au terme de son CSP.

Le CSP sera suspendu, au maximum deux fois, pendant la période d’une activité professionnelle en CDD ou en contrat de travail temporaire. Aux termes de ces périodes d’activité, le CSP reprend sans pouvoir excéder son terme.

En cas de reprise d’un emploi, avant le terme du CSP, le bénéficiaire dont la rémunération est, pour une même durée du travail, inférieure d’au moins 15% à la rémunération de son emploi précédent, perçoit une indemnité différentielle de reclassement versée mensuellement pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l’allocation spécifique de sécurisation.

A l’issue du CSP, le bénéficiaire qui, au terme de ce contrat, est à la recherche d’un emploi, peut bénéficier de l’ARE, dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. La durée d’indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle.

A titre expérimental, le CSP pourra être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, d’une mission de travail temporaire ou d’un chantier, dans des bassins d’emploi déterminés.

Obligation et participation de l’employeur

L’employeur a l’obligation de proposer à chaque salarié visé par un licenciement économique un CSP. Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition.

L’employeur contribue au financement du CSP par :

  • un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire (charges patronales et salariales incluses) ;
  • un versement d’un montant correspondant au solde des heures acquises au titre du DIF du salarié licencié.