• Les micro-entrepreneurs en activité relevant de la Cipav ne sont plus exclus du régime.
  • Les seuils d’application du régime ont été relevés à 80 300 et 32 100 euros.
  • Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires a été porté à 36 mois civils.
  • Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, demander leur immatriculation au répertoire des métiers.
  • La taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale. Les auto-entrepreneurs en sont exonérés temporairement sous certaines conditions.