Mis en place depuis le 1er janvier 2011, l'EIRL offre de nouvelles possiblités pour protéger son patrimoine. Cette vidéo est proposée par CER France - Paroles d'expert.
Le régime de l'EIRL est entré en vigueur au 1er janvier 2011.
L'objectif de l'EIRL est clair : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite.
Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté mercredi en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).